Conditions Générales de Ventes

Préambule

La Société LETTRES D'UN INCONNU SAS (ci-après LETTRES D'UN INCONNU SAS) exerce, notamment, une activité de diffusion de produits éditoriaux réservée à ses abonnés.

La souscription à l'abonnement à Lettres d'un inconnu proposée par LETTRES D'UN INCONNU SAS s'effectue par le Site Internet lettresduninconnu.fr (ci-après le Site).

Régies par l'article L441-6 du code de commerce et conformément à l'article L111-1 du code de la consommation, les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties au contrat relatif à « lettres d'un inconnu ».

Par le seul fait de valider sa commande sur le Site l'Abonné déclare avoir lu, compris et accepté sans réserves les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente ne sont valables qu'en langue française.

Les présentes conditions sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur présente sur le Site. Elles pourront cependant faire l'objet de modifications.

Les présentes conditions sont soumises au droit français applicable en vigueur.

 

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Article 1 -  Présentation de la Société

Le Site lettresduninconnu.fr est édité par la société SAS LETTRES D'UN INCONNU au capital social de 5.000 euros dont le siège social est sis 7 Place Charles Dullin à Paris (75018), inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 753562545 00016. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR 21 753562545.

 

Article 2 -  Objet

Le présent contrat a pour objet la souscription à un abonnement donnant droit au service Lettres d'un inconnu. Ce service consiste en la diffusion bi-mensuelle d'une lettre comprenant notamment un contenu éditorial édité par Lettres d'un inconnu.

 

Article 3 -  Capacité juridique

Pour souscrire à l'abonnement lettres d'un inconnu il est impératif d'être majeur et capable, c'est-à-dire légalement considéré comme autorisé à conclure un contrat.

 

Article 4 -  Contrat Membre

Le Contrat Membre, objet des présentes conditions générales de vente, consiste en l'expédition deux fois par mois calendaire d'une lettre comprenant un contenu éditorial.

Par la souscription d'une des formules d'abonnement à Lettres d'un inconnu, l'Abonné accepte les présentes conditions générales de vente, dont l'Abonné reconnait avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve en toute connaissance de cause.

Dans un souci de bonne administration de votre souscription à un des abonnements à Lettres d'un inconnu, il sera soumis à l'Abonné un formulaire que l'Abonné doit remplir avec ses données personnelles. Les renseignements fournis à la Société LETTRES D'UN INCONNU doivent impérativement être exacts, aussi l'Abonné doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. Le cas échéant, la Société LETRRES D'UN INCONNU SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée pour des erreurs de saisie et les conséquences de celles-ci.

 

Article 5 - Zone géographique

Le service Lettres d'un Inconnu est disponible en langue française.

Il peut expédier des produits en France, mais aussi au reste du monde, à des prix différents et indiqués sur le site.

 

Article 6 -  Accès au service

Le site lettresduninconnu.fr est par principe accessible par l'Abonné 7/7j., 24/24h. en permanence sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.

La Société LETTRES D'UN INCONNU étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du site lettresduninconnu.fr.

 

Article 7 -  Abonnement

Nous proposons plusieurs modalités d'abonnement au service Lettres d'un Inconnu. L'envoi de 2 lettres par mois calendaire : soit un abonnement mensuel avec un paiement chaque mois soit un abonnement trimestriel à offrir avec un paiement en une fois, soit un abonnement annuel avec un paiement en une fois. Il est possible de s'abonner jusqu'au 2 du mois à minuit pour recevoir les abonnements du mois en cours. Tout abonnement souscrit après cette date prendra effet le mois suivant (sauf si vous nous le demandez gentillement).

L'abonnement mensuel, avec paiement chaque mois.

La souscription à l'abonnement mensuel abonne le souscripteur au service d'envoi mensuel de deux lettres jusqu'à ce qu'une partie décide de mettre fin à ce contrat. Par l'acceptation de cette offre l'Abonné accepte un prélèvement mensuel d'un montant défini lors de votre commande initiale. Ainsi, tant que perdure l'abonnement l'Abonné sera prélevé de la somme définie automatiquement chaque mois, en début de mois et l'Abonné recevra ses deux lettres au cours du même mois.

L'Abonné peut mettre un terme à son abonnement mensuel à tout moment selon les modalités prévues à l'article relatif au désabonnement de ces conditions générales de ventes.

En s'abonnant l'Abonné déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, de les avoir comprises et ainsi de les accepter sans réserves en parfaite connaissance de cause.

L'abonnement trimestriel à offrir, avec un paiement unique.

La souscription à l'abonnement trimestriel permet d'abonner soi-même ou un tiers pour une période de trois mois. Le paiement de cet abonnement sera effectué en une seule fois.

En s'abonnant le souscripteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, de les avoir comprises et ainsi de les accepter sans réserves en parfaite connaissance de cause.

L'abonnement annuel à offrir, avec un paiement unique.

La souscription à l'abonnement annuel permet d'abonner soi-même ou un tiers pour une période de douze mois. Le paiement de cet abonnement sera effectué en une seule fois.

En s'abonnant le souscripteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, de les avoir comprises et ainsi de les accepter sans réserves en parfaite connaissance de cause.

 

Article 8 -  Abonnement à la newsletter

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la souscription d'une des formules d'abonnement à Lettres d'un Inconnu, l'Abonné autorise LETTRES D'UN INCONNU SAS à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura renseignée lors de son abonnement.
Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l'espace "mon compte".

 

Article 9 – Désabonnement

Seuls les Abonnés bénéficiant d'un abonnement mensuel peuvent se désabonner.

L'Abonné peut à tout moment mettre un terme à son abonnement mensuel en se désabonnant via son compte personnel avant le dernier jour du mois. Pour cela, il faut aller dans "Votre compte", puis "Historique de vos commandes" puis  "Désabonnement".

Il recevra un accusé de réception, puis une confirmation, dans les 3 jours ouvrés maximum, suivant son désabonnement.

Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique effectué en début de chaque mois, la commande est réputée conclue pour le mois concerné, l'abonné ne pourra exiger l'annulation de cette commande en arguant de sa demande de résiliation. Le désabonnement est pris en compte pour le mois suivant.

Le désabonnement peut également résulter de la décision de LETTRES D'UN INCONNU SAS suivant les modalités prévues à l'article relatif à la désactivation de compte client.

 

Article 10 -  Désactivation de compte client

En cas de non respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes conditions générales de vente, d'incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de Lettres d'un Inconnu, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au service de Lettres d'un Inconnu ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'abonnement et le compte du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

La société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

 

Article 11 – Tarifs et Paiement

Les tarifs du service d'envoi mensuel des box sont ceux présentés sur le Site lettresduninconnu.fr, toutes taxes comprises

Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.

Le paiement des services se fera par carte de crédit. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers.

La Société LETTRES D'UN INCONNU SAS ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Dans un délai de trois jours suivant la réception de la demande d'abonnement une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l'organisme payeur. Le contrat d'abonnement sera conclu à la réception de l'autorisation de débit du compte par l'organisme payeur.

Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Membres ne sont pas conservées par la Société LETTRES D'UN INCONNU SAS.

 

Article 12 -  Preuve

L'Abonné reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par LETTRES D'UN INCONNU et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information er relative à la signature électronique.

 

Article 13 – Livraison des produits

Le service d'envoi bi-mensuel des Lettres d'un Inconnu couvre uniquement la zone géographique déterminée à l'article « zone géographique », c'est-à-dire la France métropolitaine, et le monde entier, sous couvert de règlement en fonction de la destination géographique.

 

Les lettres seront livrées aux Abonnés chaque mois à l'adresse renseignée dans le formulaire de renseignement « Mon Compte » rempli par l'Abonné lors de l'inscription. En cas de changement d'adresse, il appartient à l'Abonné de le notifier au moins quinze jours avant le début du mois concerné en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement « Mon compte ».

LETTRES D'UN INCONNU SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les retards de livraison et les conséquences qui pourraient en découler.

Dans le cas où les lettres seraient renvoyées à LETTRES D'UN INCONNU SAS, LETTRES D'UN INCONNU en avertira l'abonné concerné par email ou téléphone afin de lui renvoyer ses lettres. Il n'y aura pas de nouvelle expédition si plus de quatre lettres reviennent à l'expéditeur.

 

Article 14 – Remboursement

Toutes réserves sur l'état de la lettre reçue doivent être notifiées dans un délai de trois jours à compter de la réception de la lettre. La défectuosité de la lettre avérée, l'Abonné pourra obtenir une nouvelle lettre dans la limite des stocks disponibles. Si la dite lettre n'est plus disponible en stock, l'Abonné pourra obtenir la lettre du mois suivant gratuitement.

 

L'absence de réception d'une lettre ne saurait donner lieu à d'autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité de LETTRES D'UN INCONNU SAS est limitée par la valeur mensuelle de l'abonnement.

Pour obtenir le remboursement dans ces conditions, l'Abonné devra impérativement notifier son choix d'être remboursé dans un délai de trente (30) jours.

 

Article 15 – Force majeure

La société LETTRES D'UN INCONNU SAS ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeur, indépendant de notre volonté.

 

Article 16 – Conformité des produits

Les informations présentes sur le Site Internet relatives aux lettres sont celles fournies par des auteurs de lettres. LETTRES D'UN INCONNU ne pourrait donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les conséquences pouvant découler de la connaissance ou de l'utilisation de ces renseignements.

Les photographies des lettres n'ont qu'un rôle indicatif, elles ne présentent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de LETTRES D'UN INCONNU SAS.

 

Article 17 -  Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site lettresduninconnu.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site lettresduninconnu.fr est strictement interdite.

 

Article 18 – Responsabilité produits

Le fait pour l'Abonné d'émettre une réclamation ne le délie en aucun cas de ses obligations de paiement.

 

Article 19 – Faculté de rétractation

Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'Abonné dispose d'un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de l'acceptation de la souscription à une offre d'abonnement. La notification de rétractation devra être faite par courrier recommandé avec accusé de réception à LETTRES D'UN INCONNU SAS à l'adresse mentionnée à l'article 1er des présentes conditions générales de vente.

Le délai de sept jours est également applicable en cas de rétractation suite à la réception de la lettre. Ce délai court à compter de la réception de la 1ère lettre mensuelle. Les lettres doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et emballage initial. Tout produit incomplet, abimé, endommagé et/ou l'emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. En effet, l'abonnement portant sur deux lettres complètes par mois, le retour de la lettre complète est impératif.

Le cas échéant, LETTRES D'UN INCONNU SAS remboursera l'Abonné ayant notifié dans le délai l'exercice de son droit de rétractation dans un délai de trente jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation. Le compte de l'Abonné sera recrédité de la somme débitée.

 

Article 20 -  Informations et libertés

Les informations demandées au Membre dans le questionnaire au moment de l'inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de lettresduninconnu.fr intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

Conformément à la loi applicable en vigueur l'Abonné dispose des droits d'opposition, de droits d'accès et de droits de rectification des données le concernant. L'abonné peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit à l'Abonné de nous écrire à l'adresse suivante: contact@lettresduninconnu.fr.

Nous nous réservons le droit d'utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Abonnés auront complétés dans le but d'optimiser notre service et celui de nos partenaires.

 

Article 21 -  Responsabilité

La Société LETTRES D'UN INCONNU SAS en sa qualité de tiers ne saurait voir sa responsabilité recherchée du fait du contenu des sites partenaires de lettresduninconnu, au même titre sa responsabilité ne pourra aucunement être recherchée en cas de conflit entre l'Abonné et un site ou une marque partenaire.

Les informations permettant au Membre de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Membre ou de lettresduninconnu.fr notamment en cas d'oubli du mot de passe.

L'Abonné est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à lettresduninconnu.fr.

Toute commande effectuée à l'aide des identifiant et mot de passe du Membre est réputée être passée par ce dernier. lettresduninconnu.fr ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l'Abonné et donc de l'utilisation de ces données par un tiers.

La Société LETTRES D'UN INCONNU SAS ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu'il soit, notamment du fait de l'utilisation des services souscrit, une atteinte à la réputation, à l'image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l'utilisation des services proposés par mylittlebox.fr.

 

Article 22 – Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

 

Article 23 -  Transfert des droits et obligations

En cas de cession totale ou partielle de l'activité de LETTRES D'UN INCONNU SAS les contrats liant l'Abonné et LETTRES D'UN INCONNU SAS et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par LETTRES D'UN INCONNU ne pourront pas être cédés par l'Abonné sans consentement préalablement donné par écrit de LETTRES D'UN INCONNU SAS.

Les contrats, droits et obligations de LETTRES D'UN INCONNU SAS pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable de l'Abonné.

 

Article 24 -  Publicité sur le Site lettresduninconnu.fr

LETTRES D'UN INCONNU SAS peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et dispose d'une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

 

Article 25 -  Modifications des conditions générales de vente

LETTRES D'UN INCONNU SAS se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes conditions générales de vente.

Si les nouvelles conditions générales de vente ne convenaient pas à un Abonné, ce dernier devrait résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions suivant les modalités prévues à l'article « faculté de rétractation » des présentes conditions générales de vente.

Le refus des nouvelles conditions générales devra impérativement être explicite, sans manifestation explicite de volonté avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, l'Abonné sera réputé avoir accepté les modifications.

 

Article 26 -  Loi applicable

La loi française régie les présentes conditions générales de vente. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. L'Abonné reconnaît que les communications et registres informatisés de lettresduninconnu.fr seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.

 

Article 27 -  Clause attributive de juridiction

Les parties reconnaissent que tout litige quelle qu'en soit la nature ou la cause, sera soumis aux tribunaux de Paris compétents en fonction de la nature du litige.